En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, AMOUDRY, DÉTRAIGNE, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT, DENEUX

ARTICLE 21

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Supprimer le III de cet article.

Objet

Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit totalement supprimée sur les chaînes de France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce rapport qui ne concernerait que la taxe sur la les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.