En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, AMOUDRY, POZZO di BORGO, Ambroise DUPONT et DENEUX

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »

II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter de la définition qu'en donne la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».