Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°241
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER A
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Après les mots :
la société française
supprimer la fin du second alinéa de cet article.
Objet
Il n'est pas dans les prérogatives du CSA d'intervenir en amont dans la programmation des chaînes publiques. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité offerte par les députés au CSA de proposer des mesures visant à adapter les programmes.