Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°246 rect.
12 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
Objet
Il y a lieu d'exclure de l'assiette de la taxe créée par l'article 20 du projet de loi les sommes qui sont versées par les éditeurs au titre des taxes destinées à financer l'industrie de programmes afin d'éviter une double taxation des chaînes sur les mêmes sommes, directe et indirecte.