Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°259
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 7
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Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :
personnel
insérer les mots :
, dont celui des chaînes de cette société,
Objet
Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, mais doit inclure celui de ses filiales. Cette disposition est d'autant plus évidente que l'alinéa 7 dispose que le président de la société est également président de ses filiales.