Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°272
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le chapitre VII septies du code général des impôts :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications
II. - Rédiger comme suit le I du texte proposé par le même I pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
« I. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.