Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°274
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Objet
Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 20 h et 6 h sur le service public. Dans ce cadre, l'abattement ne se justifie pas.