Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°285
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »
Objet
Des dispositifs anti-concentration sont nécessaires pour garantir le pluralisme dans les médias, et notamment dans le monde audiovisuel.