Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°286
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 51 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.
Objet
Cet amendement entend garantir aux futurs salariés des filiales de la Société France télévisions les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.