Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°290
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
programmation
insérer les mots :
, de fabrication interne
Objet
La répartition des responsabilités en matière de programmation au sein des sociétés nationales de programmes, ne saurait être limitée à des commandes de production au secteur privé, mais doit concerner la production et la fabrication interne restaurées.