Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°333
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
les Présidents des sociétés France Télévisions et
par les mots :
les Présidents de la société
Objet
La nomination du président de France Télévisions par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des chaînes de télévision du secteur public.