En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, supprimer les mots :

, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer,

Objet

Les programmes de RFO doivent être inclus dans l'obligation de reprise, par les distributeurs utilisant des fréquences non assignées par le CSA, si France Télévisions en fait la demande.