Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°346
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL, FICHET et GILLOT, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE et Serge LARCHER, Mme LEPAGE, MM. LISE, PATIENT et SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.