Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°350
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'ouvrir à l'ARCEP la possibilité de mettre en concurrence TDF.