Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°386 rect.
8 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé.
Objet
Il convient d'interdire toute interruption publicitaire durant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 46 vers l'article 46).