Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°393
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BLONDIN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme de la réglementation des cartes d'accès illimité au cinéma.