Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°394
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
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Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme des conditions de cession des droits de représentation des œuvres et d'exploitation de celles-ci en VOD ou par SMAD.