En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »