En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 49 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, remplacer la date :

1^er septembre 2013

par la date :

1^er septembre 2014

Objet

Cet article donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numérique, propre à favoriser son développement rapide. La compatibilité dès 2010 de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive ; en revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au » tout numérique » en radio, est irréaliste, au regard des exigences industrielles. Il convient donc d'ajourner d'un an (jusqu'à septembre 2014) cette date d'obligation générale d'équipement radio compatible avec le mode de réception en numérique.