Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°403
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
fusion-absorption
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :
intervenant dans les deux mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion et de la future organisation de l'entreprise unique.