Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°404
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
à la date où
par les mots :
deux mois après que
Objet
Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion-absorbtion et de la future organisation de l'entreprise unique.