Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°418
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. MAUREY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 18
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Supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa du 9° de cet article.
Objet
Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit totalement supprimée sur les chaînes de France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce rapport qui ne concernerait que les incidences de la suppression de la publicité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).