Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°423
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, BÉCOT et HOUEL
ARTICLE 46
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Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :
Au 1er janvier 2011,
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1er janvier 2011.