Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°437
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LOUECKHOTE
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer, pour la Nouvelle-Calédonie, la possibilité donnée aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens (câble, satellite, ADSL) de reprendre à leurs propres frais les chaînes nationales éditées par France Télévisions. Cette possibilité avait été introduite par l'amendement 672 adopté par l'Assemblée Nationale.
Cette disposition pose en effet problème en Nouvelle-Calédonie car elle ouvre la voie à un monopole de la diffusion audiovisuelle et fait planer un risque sur le projet de télévision numérique terrestre public et gratuit.
Elle est d'ailleurs contraire à un voeu formulé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 7 octobre dernier sur la télévision numérique terrestre (TNT).