Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°440
12 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.
Objet
Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.