Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°441
12 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et de la production
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
dans les conditions fixées par son cahier des charges.