En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

MM. ASSOULINE, BEL et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, MM. BOUTANT, DOMEIZEL et FICHET, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié :

« - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

Objet

Afin de garantir que le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est principalement assuré par le produit de la redevance audiovisuelle, il est nécessaire que les contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes précisent, pour la durée de leur exécution, la nature et l'évolution du montant des ressources publiques qu'ils prévoient.