Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°47
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 28 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.