Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°48
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
et aux personnes sourdes ou malentendantes