En séance

Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 145 , 150 , 151, 152)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article  :

Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »