Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°61
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I