Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°62
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 37 BIS
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Dans cet article, remplacer les mots :
d'une séquence publicitaire
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d'une ou plusieurs séquences publicitaires