Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°75
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2009
par les mots :
de la publication de cette dernière
II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du 1er janvier 2009
par les mots :
de la publication de cette dernière