Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°82
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KERGUERIS
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze