Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°86
6 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KERGUERIS
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.