Projet de loi Audiovisuel public - Communication audiovisuelle
Direction de la Séance
N°97
7 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 145 , 150 , 151, 152)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ANTOINETTE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné
Objet
L'offre de chaines de télévision privée est inégale dans l'outre-mer français, tant en matière de couverture du territoire qu'en matière de gratuité dans l'accès à ces chaînes. Ainsi par exemple en Guyane, une chaine privée locale gratuite est présente (ACG) mais n'émet que sur la région de Cayenne. Canal + couvre tout le territoire mais son accès est payant. Le principe d'égalité républicaine commande donc d'assortir la suppression de messages publicitaires sur les chaines publiques de la condition d'existence d'une offre de chaine privée également gratuite et couvrant l'ensemble du territoire.