Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°1
22 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 TER
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
1° A la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
quinzième
par le mot :
quatorzième
2° A la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
prévues aux
insérer le mot :
quinzième,
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la coordination entre l'article 18 ter qui prévoit le doublement du montant du prêt à taux zéro et l'article 46 du projet de loi de finances pour 2009, devenu l'article 100 de la loi de finances.
Ce dernier article ayant été modifié lors de la navette (suppression de la mesure consistant à subordonner l'application du PTZ au respect de la réglementation thermique), il convient de modifier le décompte des alinéas.