Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°3
22 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement rédactionnel (levée du gage).