Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°4
22 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
précité
par la référence :
208 septies
Objet
Amendement rédactionnel.