En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2004

par la date :

1^er janvier 2007

II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2003

par la date :

31 décembre 2006

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.