Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Direction de la Séance
N°6
22 décembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48 TER A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 48 ter A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement ne revient pas sur cette mesure, il convient de supprimer cette compensation.