En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 162 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

et 2007

par les mots :

, 2007 et 2008

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la modification de la période de référence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : 

I. -