Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°21
16 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, BOTREL, RAOUL, REPENTIN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. MULLER, PATRIAT, TESTON, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vient préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2,5 milliards d'euros, n'influe pas sur l'évolution de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.