Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°3
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
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Rédiger comme suit cet article :
Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».