Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
22 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modalités de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.