Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°5
14 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI et ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »