Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°59
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Ce n'est pas à la loi de Finances de voir validée une disposition déjà censurée par le Conseil Constitutionnel.