Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°69
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
4° Les trois derniers alinéas du 6 sont supprimés ;
5° A la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
6° Le 7 est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale.