Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°70
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Amendement de justice sociale.