Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°72
19 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 154 , 162 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités.
Objet
Amendement de précision.